Historique

plainte non fondée

Sens de "plainte non fondée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	plainte non fondée	unsubstantiated complaint
Human Rights
2	Human Rights	plainte non fondée [f]	unsubstantiated complaint
Information Management
3	Information Management	plainte non fondée [f]	not well-founded complaint

Sens de "plainte non fondée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	avis de plainte non fondée	notice of unfounded complaint